Le Club du Bouledogue Français, fondé en 1898 SITE OFFICIEL DU CLUB DE RACE, FONDÉ EN 1898, ET AFFILIÉ À LA SOCIÉTÉ CENTRALE CANINE

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PAGE JURIDIQUE
LA DEMANDE D'UN AFFIXE

Le parfait bouledogue selon le standard

L’affixe est une dénomination qui s’ajoute au nom du chien et qui permet de savoir de quel élevage l’animal provient (Règlements généraux de la cynophilie française, décembre 1987).

C’est ce nom qui est retenu par les amateurs de la race et, tout sujet issu d’un élevage avec affixe, portera cette marque distinctive de sorte que la simple lecture d’un catalogue d’exposition permettra au lecteur de le reconnaître comme un produit de la sélection du propriétaire de l’affixe concerné.
 
Cette dénomination est l’équivalent d’un nom de famille et est indépendante du nombre de chiens détenus ou du nombre de races élevées par le postulant à l’affixe ; ce n’est pas davantage un label de qualité mais les conditions d’obtention, sans être très sévères, sont suffisamment strictes pour écarter les éleveurs qui auraient pour objectif, des préoccupations exclusivement commerciales. En ce qui concerne cet affixe :

a) précédant le nom du chien, il prend le nom de préfixe ; exemple : Sweet Athos.
 
b) succédant au nom du chien, le nom de suffixe ; exemple : Athos du Fin Museau.

Il est conseillé, du fait des contraintes informatiques, d'éviter les dénominations trop longues (maximum 35 caractères + intervalles).

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Toute demande d’affixe doit être visée par le Président du club de la race choisie par le postulant. Si celui-ci élève plusieurs races, il peut s’adresser indifféremment au club de son choix pourvu qu’il représente une des races qu’il élève. La demande du formulaire pour obtenir l'affixe est à demander à la SCC.

La décision est, en principe, prise par le club et, en cas de refus du postulant, le club doit motiver sa décision auprès de la commission LOF de la SCC.
 
Certains clubs demandent, parfois, trois années d’adhésion afin de s’assurer que le postulant est animé d’un intérêt réel pour la race considérée mais le club du bouledogue français n'a pas de telles exigences et n'impose pas de conditions de durée d'adhésion.
 
Le dossier doit comprendre un formulaire dûment rempli et signé par le demandeur, un spécimen de la signature de celui-ci et comportant l'aval du Président du club de race, ainsi qu'un fiche individuelle d'état civil. Enfin il doit s’accompagner d’un chèque de 168 euros à l'ordre de la SCC mais il s’agit d’un investissement fait une fois pour toute. Outre le règlement, l'affixe peut être transmis ou cédé si la SCC autorise sa cession ou sa transmission. En cas d'abandon d'affixe ou du décès du titulaire, s'il n'est pas transmis aux héritiers ou à une tierce personne, l'affixe devient libre mais ne pourra pas être attribué à nouveau avant 10 ans.
 
Lors de la constitution du dossier, le postulant doit proposer 4 noms qu’il souhaiterait voir porter à sa production et les indiquer par ordre décroissant de préférence.
 
Le premier nom lui sera attribué s’il n’est pas déjà porté par aucun éleveur dépendant de la Fédération Canine Internationale ; dans le cas contraire, il se verra attribuer le 2ème nom ou, éventuellement le 3ème ou 4ème si les précédents noms proposés sont déjà attribués.
 
C’est la FCI qui attribue l’affixe qui est enregistré au répertoire international. Le titulaire reçoit alors une carte officielle comportant le numéro de l’affixe.

LES ENGAGEMENTS DE L’ÉLEVEUR

Demander un affixe n’est pas une simple démarche administrative sans conséquence et le titulaire s’engage à respecter certaines clauses auxquelles n’est pas soumis celui qui n’en possède pas.

•  il ne doit élever que des races inscrites au LOF ou autre livre d’attente.
• il doit inscrire la totalité de ses portées, y compris des sujets qui lui paraissent visiblement non confirmables.
• l’éleveur s’engage à respecter la réglementation du Ministère de l’Agriculture en matière d’élevage canin : confirmation des reproducteurs, déclarations de saillies, de naissances et demandes d’inscription de portées dans les délais prescrits soit 6 mois après la naissance des chiots ainsi que tatouage des chiots (obligatoire pour tout éleveur titulaire ou non d’un affixe).
• il doit enfin soumettre son cheptel aux contrôles éventuels et inopinés de la SCC qui peut vérifier l’exactitude des déclarations faites par l’éleveurs, notamment à l’occasion de la naissance d’une portée.
 
Tout manquement peut être plus ou moins gravement sanctionné, les sanctions allant d’une suspension d’affixe jusqu’à l’interdiction définitive d’utilisation.
 
Un récent projet de loi prévoyait de soumettre l’utilisation de l’affixe de l’éleveurs à certaines conditions nouvelles, remettant ainsi en cause les règles actuelles et prévoyant notamment qu’il ne pourrait être utilisé que pour des portées dont les géniteurs auraient satisfait à une sélection particulière. Ce projet a été accueilli par un tollé de protestations par les éleveurs qui sont légitimement attachés à leur affixe et aux droits acquis qui s’y rattachent. Ce projet semble actuellement sommeiller dans les tiroirs du ministère.

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©O. B.



Mise à jour : dimanche 21.07.2013 13:48. Résolution d’affichage conseillée : 1024 x 768.
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