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Aux termes de la loi, le vendeur doit
remettre à l’acheteur certains documents obligatoires
qui sont les suivants.
1 –
L’attestation de vente est remise par le vendeur à
l’acheteur au moment de la livraison et doit préciser
:
• Les coordonnées
de l’acheteur ainsi que celle du vendeur.
• Le numéro de tatouage du chien ou de puce électronique.
• La date de naissance du chien, son sexe, sa race.
• Le prix de vente du chien.
• La date de la vente et de la livraison.
• Pour les chiens inscrits au LOF, le numéro d’inscription
du chien au LOF ou, à défaut et en attendant la délivrance
du certificat de naissance par la SCC, le numéro de dossier
de déclaration de la portée.
• Le nom des parents ainsi que leur numéro d’inscription
au LOF.
• Les coordonnées des vétérinaires des
parties.
• Il est souhaitable de faire préciser dans l’attestation
de vente, quelle sera la destination de l’animal (exposition,
compagnie, reproduction).
2 – Le carnet de vaccination signé par le vétérinaire :
Bien qu’il ne s’agisse pas
d’une obligation légale, il est souhaitable que le chien
soit cédé avec une première injection faite à
partir de 8 semaines. Cette vaccination s’accompagne d’un
examen sommaire du chiot visant à vérifier son bon état
de santé et à détecter les éventuelles
anomalies cardiaques. Une seconde vaccination devra être pratiquée
un mois plus tard, puis une fois par an pour un chien adulte.
3 – La carte de tatouage ou puce électronique :
Ces documents constituent la carte d’identité
de l’animal et permettent de le retrouver en cas de perte, lui
évitant l’euthanasie s’il est mis en fourrière.
4 – Le certificat de naissance :
Il correspond à une inscription
provisoire au LOF est remis à l’acheteur soit au moment
de la vente soit un peu plus tard si le vendeur n’est pas encore
en possession du document étant donné qu’il dispose
d’un délai de six mois à compter du jour de la
naissance de la portée pour se le faire délivrer par
la SCC.
5 – Le document d'information :
Le vendeur doit remettre à l’acheteur
un document d’information sur les caractéristiques et
les besoins de l’animal contenant également, au besoin,
des conseils d’éducation.
Précisons enfin que la loi du 6
janvier 1999 prévoit qu’un chiot ne peut être vendu
avant l’âge de huit semaines.
©O. B.
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