CLUB DU BOULEDOGUE FRANCAIS

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SITE OFFICIEL DU CLUB DE RACE, FONDÉ EN 1898, ET AFFILIÉ À LA SOCIÉTÉ CENTRALE CANINE

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PAGE JURIDIQUE
DOCUMENTS À REMETTRE À L'ACHETEUR LORS DE LA VENTE D'UN CHIOT

Aux termes de la loi, le vendeur doit remettre à l’acheteur certains documents obligatoires qui sont les suivants.

1 – L’attestation de vente est remise par le vendeur à l’acheteur au moment de la livraison et doit préciser :

• Les coordonnées de l’acheteur ainsi que celle du vendeur.

• Le numéro de tatouage du chien ou de puce électronique.

• La date de naissance du chien, son sexe, sa race.

• Le prix de vente du chien.

• La date de la vente et de la livraison.

• Pour les chiens inscrits au LOF, le numéro d’inscription du chien au LOF ou, à défaut et en attendant la délivrance du certificat de naissance par la SCC, le numéro de dossier de déclaration de la portée.

• Le nom des parents ainsi que leur numéro d’inscription au LOF.

• Les coordonnées des vétérinaires des parties.

• Il est souhaitable de faire préciser dans l’attestation de vente, quelle sera la destination de l’animal (exposition, compagnie, reproduction).

2 – Le carnet de vaccination signé par le vétérinaire :

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation légale, il est souhaitable que le chien soit cédé avec une première injection faite à partir de 8 semaines.

Cette vaccination s’accompagne d’un examen sommaire du chiot visant à vérifier son bon état de santé et à détecter les éventuelles anomalies cardiaques.

Une seconde vaccination devra être pratiquée un mois plus tard, puis une fois par an pour un chien adulte.

3 – La carte de tatouage ou puce électronique :

Ces documents constituent la carte d’identité de l’animal et permettent de le retrouver en cas de perte, lui évitant l’euthanasie s’il est mis en fourrière.

4 – Le certificat de naissance :

Il correspond à une inscription provisoire au LOF et est remis à l’acheteur soit au moment de la vente, soit un peu plus tard si le vendeur n’est pas encore en possession du document.

Il dispose d’un délai de six mois à compter du jour de la naissance de la portée pour se le faire délivrer par la SCC.

5 – Le document d'information :

Le vendeur doit remettre à l’acheteur un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal contenant également, au besoin, des conseils d’éducation.

Précisons enfin que la loi du 6 janvier 1999 prévoit qu’un chiot ne peut être vendu avant l’âge de huit semaines.

©O. B.