Le Club du Bouledogue Français, fondé en 1898 SITE OFFICIEL DU CLUB DE RACE, FONDÉ EN 1898, ET AFFILIÉ À LA SOCIÉTÉ CENTRALE CANINE

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PAGE JURIDIQUE
DOCUMENTS À REMETTRE À L'ACHETEUR
LORS DE LA VENTE D'UN CHIOT

Le parfait bouledogue selon le standard

Aux termes de la loi, le vendeur doit remettre à l’acheteur certains documents obligatoires qui sont les suivants.



1 – L’attestation de vente est remise par le vendeur à l’acheteur au moment de la livraison et doit préciser :


• Les coordonnées de l’acheteur ainsi que celle du vendeur.
• Le numéro de tatouage du chien ou de puce électronique.
• La date de naissance du chien, son sexe, sa race.
• Le prix de vente du chien.
• La date de la vente et de la livraison.
• Pour les chiens inscrits au LOF, le numéro d’inscription du chien au LOF ou, à défaut et en attendant la délivrance du certificat de naissance par la SCC, le numéro de dossier de déclaration de la portée.
• Le nom des parents ainsi que leur numéro d’inscription au LOF.
• Les coordonnées des vétérinaires des parties.
• Il est souhaitable de faire préciser dans l’attestation de vente, quelle sera la destination de l’animal (exposition, compagnie, reproduction).

2 – Le carnet de vaccination signé par le vétérinaire :

 Bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation légale, il est souhaitable que le chien soit cédé avec une première injection faite à partir de 8 semaines. Cette vaccination s’accompagne d’un examen sommaire du chiot visant à vérifier son bon état de santé et à détecter les éventuelles anomalies cardiaques. Une seconde vaccination devra être pratiquée un mois plus tard, puis une fois par an pour un chien adulte.

3 – La carte de tatouage ou puce électronique :

 Ces documents constituent la carte d’identité de l’animal et permettent de le retrouver en cas de perte, lui évitant l’euthanasie s’il est mis en fourrière.

4 – Le certificat de naissance :

 Il correspond à une inscription provisoire au LOF est remis à l’acheteur soit au moment de la vente soit un peu plus tard si le vendeur n’est pas encore en possession du document étant donné qu’il dispose d’un délai de six mois à compter du jour de la naissance de la portée pour se le faire délivrer par la SCC.

5 – Le document d'information :

 Le vendeur doit remettre à l’acheteur un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal contenant également, au besoin, des conseils d’éducation.

Précisons enfin que la loi du 6 janvier 1999 prévoit qu’un chiot ne peut être vendu avant l’âge de huit semaines.

©O. B.



Mise à jour : dimanche 21.07.2013 13:58. Résolution d’affichage conseillée : 1024 x 768.
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