Le Club du Bouledogue Français, fondé en 1898 SITE OFFICIEL DU CLUB DE RACE, FONDÉ EN 1898, ET AFFILIÉ À LA SOCIÉTÉ CENTRALE CANINE

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L'ASPECT JURIDIQUE DE LA VENTE DE CHIENS

Le parfait bouledogue selon le standard

Trois textes principaux concernent spécifiquement ou de façon générale la vente - et surtout ses conséquences - (vices cachés et vices rédhibitoires) d’un chien qui est considéré comme un bien meuble par le droit français :

 1) le Code Rural : art. L 213-4 et, pour la partie règlementaire l'article R 213-2 et suivants,

 2) le Code Civil : art 1641 et suivants,

 3) le Code de la Consommation qui est un texte général mais concerne indiscutablement la vente d’animaux domestiques dans la mesure où il en est fait mention dans le Code Rural.

Cependant, en matière d’élevage canin il faut savoir que les professionnels et les particuliers n’ont pas du tout les mêmes obligations : les textes visés ci-dessus mettent en effet en évidence le fait que l’éleveur professionnel a un statut juridique et des obligations beaucoup plus contraignantes que le particulier produisant une seule portée par an.

De nombreuses dispositions intervenues depuis 1999 en matière d’élevage canin (et félin) ou s’appliquant à l’élevage dans le cadre de textes d’ordre général (Ordonnance du 17 février 2005) ont mis à la charge du professionnel, lors de la vente, des obligations de plus en plus draconiennes réduisant pratiquement à néant sa marge de manœuvre lorsqu’un problème survient avec le chien vendu alors que ces mêmes obligations sont beaucoup moins contraignantes pour le « particulier éleveur ».

La frontière entre ces deux catégories est pourtant très fragile. De nombreux particuliers produisant une portée par an, qui ont généralement un affixe et un site Internet se présentent en effet souvent comme des éleveurs, propriétaire de l’élevage de (nom de l’affixe).

Ouvrons une parenthèse pour souligner que cette situation nous semble constitutive de publicité sinon mensongère, du moins trompeuse vis-à-vis des acquéreurs éventuels, susceptibles de leur causer un préjudice collectif puisqu’elle peut induire la confusion dans l’esprit de ces derniers qui pensent pouvoir bénéficier de certaines garanties (comme la garantie de conformité) qu’en réalité, ils n’ont pas.

Les éleveurs professionnels peuvent également considérer qu’il y a là un fait constitutif de concurrence déloyale. Il faut en effet savoir que 30 pour cent de la production est le fait de particuliers dit « éleveurs occasionnels » et que, rapporté aux bouledogues français, ce chiffre risque encore de monter compte tenu du nombre de nouveaux affixes qui fleurissent chaque jour et des sites qui apparaissent dans des proportions identiques.

L’article L 214-6 du Code Rural dispose : « on entend par élevage de chiens ou de chats l’activité consistant à détenir deux femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d’au moins deux portées par an ».

Autrement dit, Il suffit de faire naître deux portées, même s'il n'y a qu’un ou deux chiots dans chaque portée sur une même année et de vendre au moins un chiot de chaque portée pour être considéré comme « professionnel » alors qu’une seule portée de 8 chiots (ou plus dans les grandes races) ne fera pas de celui qui la produit un professionnel ! La barrière est fragile et donc vite franchie à tel point qu’il est fréquent qu’un éleveur soit alternativement professionnel ou simple particulier d’une année à l’autre en fonction des aléas de sa production.

Entre ces 2 catégories, on peut noter les différences suivantes :

1) L’éleveur professionnel est tenu, aux termes de l’article L 214-8 du Code Rural de fournir à l’acheteur une attestation de cession ainsi qu’une notice d’information sur les caractéristiques et besoins de l’animal, contenant si possible des conseils d’éducation. Le particulier n’est tenu qu’à la délivrance d’un certificat de bonne santé auquel il faut ajouter la carte d’identification (qui doit être remise même en cas de don du chien), et le certificat de naissance pour un chien inscrit au LOF.

Par ailleurs, la jurisprudence fait obligation au professionnel d’informer l’acheteur des points faibles de la race (par exemple le risque de dysplasie coxo fémorale dans certaines races à risques).

Il a été considéré notamment qu'un éleveur sachant que sa chienne était dysplasique et qui a proposé un chiot de cette chienne a commis une faute en faisant perdre à son client toute chance d'avoir un chien indemne en s'abstenant de l'informer des risques encourus par le chiot du fait de son hérédité.

L’obligation d’information mise à la charge de tout éleveur professionnel rend donc indispensable la remise d’un livret chiot particulièrement complet et soigné et envisageant les aspects positifs comme les aspects négatifs de la race. Cette règle d'abord jurisprudentielle est reprise dans l'art L 111-1 du Code Rural qui dispose : « Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service ».

2) En cas de vice caché, le vendeur professionnel est toujours présumé comme étant de mauvaise foi ce qui n’est pas le cas du particulier. Ainsi, le vendeur professionnel pourra être appelé à verser des dommages intérêts à l’acheteur, à rembourser les frais vétérinaires exposés le cas échéant alors que, s’il traite avec un particulier, l’acheteur lésé devra rapporter la preuve de la mauvaise foi du vendeur ce qui est particulièrement difficile. Ainsi l’éleveur professionnel peut être condamné dans certaines situations, à rembourser à l’acheteur une somme excédant très largement le prix de vente.

3) L’obligation de garantir la conformité de l’animal vendu telle qu’elle résulte de l’ordonnance du 17 février 2005 ne concerne que la vente faite par un professionnel à un particulier et n’est pas applicable ni à un producteur non professionnel, ni à une vente conclue entre deux professionnels sauf s'ils ne sont pas dans la même spécialité. Cette garantie de conformité est particulièrement importante quant à ses conséquences au cas où le chien se révèlerait non conforme à l’usage auquel il était destiné.

4) Le professionnel doit être titulaire d’un certificat de capacité ou exercer avec quelqu’un qui le possède.

5) Notons enfin, que le décret 99-1087 du 21 décembre 1999 a généralisé le principe de la cotisation de solidarité dû à la mutualité sociale agricole (MSA) à toutes les activités agricoles, y compris l’élevage canin et félin dès lors que ces activités requièrent entre 150 et 1200 heures de travail par an.

Au-delà de 1200 heures les éleveurs sont pleinement affiliés. Ces cotisations sont particulièrement redoutées par les petits éleveurs compte tenu de leur coût élevé qui vient alourdir leurs charges et rendent leur petite activité la plupart du temps déficitaire, notamment lorsqu’elle est faite avec une véritable passion de la race, impliquant la participation très onéreuse aux expositions canines et exposant l'éleveur à d'importants frais vétérinaires pour faire identifier génétiquement ses chiens ou participer à des examens en vue de l’éradication de tares dans la race considérée.

Cette obligation bien que n’intervenant pas dans la relation vendeur/acheteur mérite toutefois d’être précisée.

6) Mentionnons enfin des différences au niveau des contraintes sanitaires et administratives dont le développement n’a pas sa place ici.

Ces quelques règles étant posées il convient d’aborder la manière dont se déroule une vente de la réservation à la livraison sans oublier d’examiner tous les moyens d’actions dont dispose l’acheteur en cas de vices cachés ou rédhibitoires portant sur le chien dont il a fait l’acquisition.

LA RÉSERVATION


Lorsque le chiot est réservé dès sa naissance (ou avant sa naissance) et qu’il n’est pas disponible au moment où il est retenu par son futur propriétaire, l’éleveur a intérêt à rédiger un contrat de réservation qui fixera les modalités du contrat de vente, lequel sera établi lorsque l’acheteur prendra livraison du chiot, vers deux mois. Ce contrat doit contenir la description du chien réservé, son prix, les modalités de paiement, sa date de livraison et indiquer si les sommes versées sont des arrhes ou des acomptes.

Plusieurs questions se posent au sujet de la réservation qui ne présente pas de difficulté en elle-même.

• Peut-on réserver un chien non encore né et même non encore conçu ?


La simple idée peut paraître choquante toujours en raison de la nature particulière du «bien considéré» mais constitue une pratique courante qui, malheureusement, lie le réservataire à l’éleveur puisqu’il doit se soumettre aux aléas inhérants à l’élevage.

Si la réservation peut se concevoir pour un objet inanimé et standardisé, elle est, sauf exception, fortement déconseillée s’agissant d’un animal et particulièrement injustifiée au plan éthique de la part de l’éleveur (sauf s’il craint de ne pouvoir écouler sa production ce qui est mauvais signe !)

Cependant la vente d’une chose future est prévue par l’article 1130 du Code Civil mais dans ce cas l’acheteur ne paiera que si « la chose » existe d’où l’intérêt de cibler avec précision dans le contrat de réservation l’objet de la réservation et pour ce qui concerne le chiot préciser notamment son sexe, la couleur de robe, le nom des parents et surtout une date limite de livraison. Sur ce dernier point, rappelons l’art L 114-1 du Code de la Consommation qui oblige le professionnel à « indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ».

Dans la pratique, il est à noter que, compte tenu des aléas de l’élevage, l’éleveur a parfois du mal à tenir ses engagements et nombreux sont ceux qui se font tirer l’oreille pour restituer les sommes perçues, transférant de façon unilatérale la réservation initiale de l’acheteur sur une autre portée à venir dans la mesure où la vente est devenue caduque.

Sauf accord du réservataire, cette façon de procéder est interdite et l’éleveur doit restituer les sommes reçues s’il est dans l’impossibilité d’exécuter l’obligation résultant du contrat de réservation.

• Existe-t-il un délai de rétractation spécifique en matière de vente d’animaux domestiques ?

Il n’y a pas de délai de rétractation de 7 jours sauf quand la vente est réalisée à distance notamment par le biais d'Internet, (selon une pratique devenue courante), par téléphone, courrier ou fax c'est-à-dire, lorsque les parties ne sont pas physiquement en présence l’une de l’autre au moment où la vente est conclue. On considère que la vente est conclue lorsque les parties se sont mises d’accord sur la chose et sur le prix même si la chose n’est pas livrée ni le prix payé (art 1583 du Code Civil). Ceci est une spécificité du droit français.

Dans ce cas l’acheteur peut effectivement se rétracter et à une époque où beaucoup de chiots sont vendus grâce aux sites Internet suivis d’échanges par courrier électronique, la rétractation peut avoir une portée pratique plus importante qu’il n’y parait.

Ce droit de rétractation qui a été institué par la loi du 6 janvier 1988 et qui est prévu au seul bénéfice de l’acheteur, court à compter de la réception du bien (donc du chien).

C’est donc au final une faculté pour l’acheteur de revenir sur le consentement qu’il a donné lors de la conclusion du contrat. Il ne concerne que le contrat à distance conclu avec un professionnel. Ce droit permet à l’acheteur de ramener le chiot dans les 7 jours à compter de la livraison et d’en obtenir le remboursement sans avoir à se justifier.

Même si l’acheteur vient chercher le chiot à l’élevage, dès lors que les parties n’étaient pas physiquement en présence l’une de l’autre au moment où le contrat est devenu parfait, l’acheteur dispose de ce délai 7 jours pour le rapporter à l’éleveur qui est tenu de rembourser la totalité du chiot. Il y a là une dérogation au droit commun selon lequel la vente est parfaite dès que les parties se sont mises d'accord sur la "chose" et sur le prix.

• Différence entre les arrhes et l’acompte

Les arrhes représentent une faculté de dédit pour chacune des parties. L’acheteur peut renoncer à son achat en abandonnant les sommes versées de même que le vendeur peut renoncer à la vente en restituant le double des arrhes ce qui met les parties dans la même situation en cas de dédit. Celui qui renonce à l’exécution du contrat n’a pas à se justifier. C'est en quelque sorte le prix du désistement.

L’acompte représente un premier versement sur le prix total d’une vente définitive. Celui qui change d’avis doit donc exécuter le contrat dans sa totalité c'est-à-dire que, concrètement il doit régler la totalité du chien. Les parties sont donc enfermées dans un système beaucoup plus strict qu’en cas de versement d’arrhes.

L’article L 114-1 du code de la consommation prévoit que sauf stipulation contraire du contrant, les sommes versées d’avance sont des arrhes ce qui permet à chaque cocontractants de revenir sur son engagement, l’acheteur en perdant les arrhes, le vendeur professionnel en les restituant au double. Cette présomption ne vaut que pour les ventes dont le prix est supérieur à 500 €.

• Le refus de vente

   * Le Code de la Consommation interdit à un professionnel de refuser à un non professionnel la vente d’un produit sauf motif légitime (Incivilité, insolvabilité).

Si le Code Civil dispose dans son article 544 le fait que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, il reste que l'interdiction de refuser de vendre résulte de l'ordonnance du 30 juin 1945 et a été reprise par le Code de la Consommation mais celui ci ne concerne que les professionnels entre entre eux et encore y a t il matière à questionnement quant au fait de savoir si elle s'applique à l'élevage canin (ou félin)

Selon l'art 113-2 du Code de la Consommation le refus de vente s'applique si celui qui s'en plaint est un producteur, un commerçant, un industriel ou un artisan or toutes ces qualités ne s'appliquent pas à l'éleveur professionnel acheteur.

C'est le mot producteur qui crée l'ambiguïté. Toutefois, l'éleveur étant soumis au régime agricole et il est douteux qu'une activité agricole puisse être concernée par le refus de vente.

ll me semble que cette disposition s'applique plutôt aux animaleries et ne concerne pas réellement les éleveurs professionnels.

La jurisprudence est lacunaire sur ce point et le doute subsiste.

  * Le code pénal réprime le délit de discrimination qui est souvent une discrimination raciale par une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement plus 45000 euros d’amende).

L'ATTESTATION DE VENTE

La remise d’une attestation de cession qui traduit la rencontre d’une offre et d’une acceptation est obligatoire selon l’article 276-5 du Code Rural. Cet acte fait foi de ce qui a été convenu entre les parties et doit être rédigé avec le plus grand soin.

Soulignons que s’agissant d’une vente entre professionnels, la facture peut tenir lieu d’acte de vente.

Il est important de préciser dans l’acte de vente, la destination du chien et d'informer l'acheteur de toutes les caractéristiques qu'il peut attendre de l'animal sans omettre d'indiquer ce qui n'est pas garanti par le contrate de vente.

Ainsi, en cas de litige le vendeur pourra établir la preuve qu'il a parfaitement informé l'acheteur.

1) Les clauses abusives

Elles sont définies par l’article L 132-1 du Code de la Consommation lequel dispose que « dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment des non professionnels ou du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ».

Les clauses abusives sont également reconnues dans des contrats autres que ceux concernant un professionnel et un particulier notamment deux professionnels ayant des spécialités différentes. La constatation d’une clause abusive n’annule pas tout le contrat mais seulement la clause litigieuse.

• la garantie
 
Même si l’article 1643 du Code Civil prévoit à propos des vices cachés que le vendeur peut stipuler n’être tenu à aucune garantie il reste que la jurisprudence s’est peu à peu écartée de cette règle, considérant comme nulles et non avenues les clauses tendant à restreindre les garanties s’agissant d’un vendeur professionnel. Elle considère actuellement que le vendeur professionnel est présumé avoir connu les vices de la chose au moment de la vente. Le professionnel ne peut aménager la garantie légale, la diminuer ou la supprimer sauf s’il traite avec un autre professionnel. De telles clauses sont réputées non écrites.

Les clauses restrictives de garantie sont en revanche admises s'agissant d'un vendeur non professionnel.

• l’atteinte au droit de propriété
 
Celui-ci est consacré par l’article 544 du Code Civil lequel dispose que « le droit de propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements »

Il est évidemment regrettable que le chien soit assimilé à une chose par le Code Civil car la notion d’atteinte au droit de propriété prend dans la réalité un sens différent dans la mesure où il se crée entre l’éleveur et le chiot un lien affectif qui le pousse à être tenté de garder un droit de regard sur le chiot. Il reste qu’actuellement l’éleveur perd tout pouvoir sur le chiot dès lors qu’il en transfert la propriété.
Sont réputées nulles et non avenue les interdisant de faire reproduire le chien ou celles prévoyant un âge pour reproduire, l’obligation pour l’acheteur de laisser au vendeur le choix de l’étalon en cas de reproduction d’une chienne, l'obligation de faire stériliser une chienne etc…

• Clauses attributives de compétence

celles-ci sont réservées exclusivement aux commerçants ce qui n’est pas le cas de l’éleveur qui produit des chiots et qui est soumis au régime agricole. Elles sont donc non avenues.

2) Les incidents de paiement

En cas de paiement fractionné l’éleveur a intérêt à insérer une clause dite de réserve de propriété qui a pour conséquence qu’il demeure propriétaire jusqu’au paiement intégral de l’animal. Il s’agit donc d’une vente sous condition suspensive qui n’est réalisée que lors du règlement de la dernière échéance du prix convenu.
 
Il arrive que certains acheteurs invoquent un vice caché ou un défaut de conformité alors que le chien n’est pas totalement réglé dans l’espoir d’échapper au règlement du solde du prix du chien. Or une telle action est impossible dans la mesure où l’acheteur n’étant pas propriétaire, il ne peut engager une action pour obtenir une annulation ou une réduction de prix. Il doit donc solder le prix pour pouvoir agir en justice. Le vendeur renforce souvent ses garanties en conservant la carte de tatouage ou d'identification mais il faut souligner que celle-ci ne constitue pas un titre de propriété.

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Il convient à présent d’étudier quels sont les moyens d’action dont dispose l’acheteur malheureux si le chien se révèle être atteint d’un défaut grave, de maladie le rendant impropre à l’usage auquel il était destiné ou s’il décède.

Heureusement, tous les litiges relatifs à la vente d’un chien ne se terminent pas devant les tribunaux. Il faut savoir que la justice est lourde, longue, coûteuse et parfois imprévisible pour qui pense être dans son bon droit.

Il est donc souvent préférable pour l’éleveur d’accepter une transaction en ayant toujours à l’esprit « qu’un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès », la raison étant qu’un mauvais compromis reste encore plus économique qu’un procès… même gagné et les concessions réciproques où chaque partie revoit ses prétentions à la baisse sont vivement recommandées

Une fois l’accord intervenu entre les parties, il est nécessaire d’établir par écrit un protocole transactionnel dans lequel est consigné l’accord intervenu entre les parties. Cet accord doit être daté et signé des deux parties et il doit être indiqué de façon claire que l’acheteur se déclare satisfait de l’accord qui a été pris entre les parties et qu’il renonce à toute action ultérieure concernant l’animal concerné. Il est préférable d’envisager une renonciation générale afin d’éviter une éventuelle nouvelle action si d’aventure le chien considéré développe une nouvelle pathologie !
 
Avant d’envisager les différentes procédures judicaires auxquelles un acheteur peut recourir, il convient de dire quelques mots sur la compétence des tribunaux.

COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX

1) Compétence d'attribution

Trois juridictions civiles au premier degré ont à connaître les contentieux : le Tribunal de Grande Instance, le tribunal d’instance et le juge de proximité.

Le Tribunal de Grande Instance constitue une juridiction de droit commun et connaît tous les litiges non dévolus aux deux autres juridictions. Ce principe est consacré par l’article R 311-1 du Code de l’Organisation Judicaire qui dispose : « le tribunal de grande Instance connaît, à charge d’appel, de toutes les affaires pour lesquelles la compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l’affaire et du montant de la demande ».
 
La nature de l’affaire et l’intérêt du litige permettent de déterminer le tribunal compétent.
 
Sans entrer dans le détail il faut savoir que le Tribunal d’Instance est compétent dans les affaires concernant les vices rédhibitoires du Code Rural. En ce qui concerne les vices cachés (Art 1641 et suivant du Code Civil) c’est l’intérêt du litige qui déterminera la juridiction compétente :
 
• Jusqu’à 4000 euros c’est le juge de proximité qui sera compétent,
• Entre 4000 et 10000 euros, ce sera le tribunal d’instance,
• Au dessus de 10000 euros l’affaire sera portée devant le TGI.

Certains petits litiges peuvent donc être soumis au juge de proximité dont la création remonte à la loi du 9 septembre 2002. Le but initial était de désengorger et faciliter l’accès des citoyens à la justice. Le juge de proximité peut être saisi par simple déclaration au greffe du Tribunal d’Instance. Ces juges représentent une catégorie de magistrats un peu particulière. Ils ne sont pas issus de l’Ecole de Magistrature mais sont recrutés parmi des professionnels du droit. La procédure est simplifiée. Les parties sont convoquées devant le juge lors d’une audience où les débats sont contradictoires et oraux. Le juge tente d’abord une conciliation et en l’absence d’accord rend une décision qui ne peut faire l’objet d’un appel mais seulement d’un pourvoi en cassation.

L’assignation devant le Tribunal d’Instance est la procédure normale pour la saisine de cette juridiction.

Le ministère d'avocat est obligatoire devant les juridictions de droit commun et facultative devant les juridictions d'exception. Elle est donc obligatoire devant le tribunal de Grande Instance et facultative devant le Tribunal d'Instance et le juge de proximité. En pratique, les problèmes juridiques soulevés par un contentieux liés à un vice caché peuvent être aussi complexes qu'ils relèvent d'une juridiction ou d'une autre et il est conseillé de se faire représenter par un avocat.

L'intérêt du litige, généralement peu élevé, fait que les parties font souvent l'économie d'un avocat mais, de ce fait, et compte tenu de la complexité du droit, elles diminuent leur chance de faire triompher leur cause devant la juridiction concernée.

Notons que les frais de procédure peuvent être pris en charge de façon totale ou partielle, selon les revenus de celui qui en fait la demande, par l'aide juridictionnelle qui est une aide financière accordée par l'état, quelle que soit la juridiction saisie.

2) Compétence territoriale

L’article 42 du Code de Procédure Civile prévoit que « la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ».

En matière contractuelle le demandeur peut également assigner conformément à l’article 46 du Code de Procédure Civile au lieu de livraison du contrat.

On aperçoit immédiatement le risque que représente pour l’éleveur le fait de livrer un chiot au domicile de l’acheteur quand celui-ci est très éloigné géographiquement de son élevage. Il est aisé de deviner quel tribunal choisira l’acheteur quand on connaît l’intérêt bien compris qu’il y a de plaider dans le ressort judiciaire de son domicile !

©Odile BERNARD



Mise à jour : dimanche 05.04.2015 15:09. Résolution d’affichage conseillée : 1024 x 768.
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